Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 février 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Sahila.B – Organisme de formation
Représenté par : Sahila Boudalia
Adresse : Avenue de Saint-Menet, 13011 Marseille
Email : sahilabfrance@gmail.com
SIRET : 818 740 557 00041
Numéro de déclaration d'activité : 931 317 749 13 (enregistré auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Certification Qualiopi délivrée pour la catégorie : Bilan de compétences

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sahila.B et toute personne physique (ci-après "le Bénéficiaire") souhaitant bénéficier d'une prestation proposée par Sahila.B, qu'elle soit financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), un organisme financeur ou en autofinancement.

Elles sont conformes aux dispositions du Code du travail et aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation le cas échéant.

Toute inscription ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire.

Article 3 – Inscription et engagement contractuel

L'inscription s'effectue soit via la plateforme officielle Mon Compte Formation, soit directement auprès de Sahila.B par email ou formulaire de contact.

La validation de l'inscription par le Bénéficiaire vaut acceptation du programme, du prix affiché sur la fiche prestation correspondante, et des présentes CGV. L'engagement contractuel est formalisé par la signature de la convention tripartite conformément à l'article R.6313-5 du Code du travail.

Aucune prestation ne débutera sans convention tripartite dûment signée par toutes les parties et sans validation du financement.

Article 4 – Modalités de financement

4.1 – Compte Personnel de Formation (CPF)

Le financement via le CPF s'effectue exclusivement via la plateforme Mon Compte Formation conformément aux articles L.6323-1 et suivants du Code du travail. Depuis le décret n°2024-394 du 29 avril 2024, une participation forfaitaire obligatoire de l'usager (PFO) est applicable, dont le montant est revalorisé chaque année par arrêté ministériel.

Les cas d'exonération sont définis par la réglementation en vigueur et s'appliquent notamment aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, aux salariés bénéficiant d'un co-financement employeur ou OPCO, aux personnes mobilisant leur compte professionnel de prévention (C2P) et aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 10%.

Conformément à la réglementation, Sahila.B ne peut en aucun cas proposer un remboursement, une remise ou une compensation de la participation forfaitaire obligatoire. Cette pratique constituerait une fraude passible de déréférencement de la plateforme Mon Compte Formation.

Pour les inscriptions via CPF, le droit de rétractation s'exerce exclusivement via la plateforme Mon Compte Formation, conformément à l'article L.6323-14 du Code du travail.

4.2 – Opérateurs de Compétences (OPCO)

Les salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge par leur OPCO dans le cadre du plan de développement des compétences de leur entreprise (articles L.6332-1 et suivants du Code du travail), sous réserve de l'accord de l'employeur et des critères propres à chaque OPCO. Sahila.B accompagne le Bénéficiaire dans la constitution du dossier de prise en charge.

4.3 – France Travail

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide individuelle à la formation (AIF) dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), sous réserve de validation par leur conseiller France Travail et des disponibilités budgétaires. Sahila.B ne peut garantir l'obtention de ce financement.

4.4 – Autofinancement

Le Bénéficiaire peut financer tout ou partie de la prestation sur ses fonds personnels. Le règlement s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées communiquées lors de l'envoi de la convention. Le paiement est exigible à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Délai d'accès et organisation

La prestation débutera dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la validation du financement et la signature de la convention, sous réserve des disponibilités des parties.

Les séances se déroulent en présentiel à Marseille ou en visioconférence selon le choix du Bénéficiaire, aux jours et heures convenus d'un commun accord. Toute modification substantielle des modalités fait l'objet d'une information préalable au Bénéficiaire.

Article 6 – Délai de rétractation

Pour les inscriptions hors plateforme CPF, le Bénéficiaire dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les inscriptions via la plateforme CPF, la rétractation s'effectue exclusivement via la plateforme, conformément à l'article L.6323-14 du Code du travail.

Aucune prestation ne débute avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse écrite du Bénéficiaire. Dans ce cas, si le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant aux heures effectivement réalisées.

Pour les inscriptions hors CPF, la rétractation doit être notifiée par email à sahilabfrance@gmail.com avant l'expiration du délai.

Article 7 – Assiduité et suivi

Le Bénéficiaire s'engage à suivre l'intégralité des heures prévues, à participer activement aux travaux demandés et à respecter les modalités d'évaluation.

Sahila.B met en place un système de suivi comprenant : feuilles d'émargement ou preuves de connexion, traçabilité des travaux réalisés, comptes rendus d'entretiens et évaluations. La déclaration de service fait ne sera réalisée qu'en cas de réalisation effective et complète des heures prévues.

Article 8 – Absence, annulation et abandon

Toute annulation de séance doit être notifiée par email au minimum 48 heures avant la date prévue. En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée, Sahila.B se réserve le droit de facturer la séance concernée.

En cas d'abandon après démarrage, les heures effectivement réalisées resteront dues. Si le financement est assuré par le CPF ou un organisme financeur, les règles propres à cet organisme s'appliqueront et des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de force majeure dûment justifiée, un report peut être proposé. En cas d'annulation par Sahila.B, une nouvelle date sera proposée ou, à défaut, aucune somme indûment perçue ne sera conservée.

Article 9 – Évaluation et document de synthèse

Chaque prestation comprend une évaluation initiale, un suivi intermédiaire et une évaluation finale. Pour le bilan de compétences, un document de synthèse est remis exclusivement au Bénéficiaire à l'issue du parcours, dans le respect strict de la confidentialité.

Article 10 – Confidentialité

Conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, les résultats du bilan de compétences sont strictement confidentiels. Le document de synthèse appartient exclusivement au Bénéficiaire. Sahila.B ne peut le communiquer à un tiers, y compris l'employeur, qu'avec l'accord exprès et écrit du Bénéficiaire.

Les documents et données collectés sont conservés pendant 1 an après la fin de la prestation, puis détruits, sauf disposition contraire demandée par le Bénéficiaire.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, la justification auprès des organismes financeurs et le suivi pédagogique, et conservées pendant la durée légale imposée par la réglementation formation professionnelle.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Sahila.B par email à sahilabfrance@gmail.com.

Article 12 – Accessibilité – Personnes en situation de handicap

Sahila.B s'engage à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap (moteur, sensoriel, cognitif ou psychique). Toute personne concernée est invitée à contacter Sahila.B préalablement à toute inscription afin que des aménagements adaptés puissent être mis en place. Un interlocuteur dédié est disponible à l'adresse : sahilabfrance@gmail.com.

Article 13 – Interdiction de démarchage abusif

Sahila.B s'engage à respecter strictement la réglementation applicable, notamment : absence de démarchage téléphonique interdit, absence de promesse d'emploi, absence de caractère gratuit trompeur, information loyale et transparente sur les prestations proposées.

Article 14 – Contrôles

Le Bénéficiaire est informé que les actions de formation peuvent faire l'objet de contrôles par les autorités compétentes. Les éléments de preuve peuvent être transmis aux autorités concernées. Toute fraude ou fausse déclaration peut entraîner l'annulation de la prise en charge et le remboursement des sommes indûment perçues.

Article 15 – Responsabilité

Sahila.B s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sahila.B est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Bénéficiaire.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille.

Sahila Boudalia · Sahila.B · SIRET 818 740 557 00041
Déclaration d'activité N° 931 317 749 13 auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avenue de Saint-Menet, 13011 Marseille · sahilabfrance@gmail.com
Organisme certifié Qualiopi – CGV mises à jour le 26/02/2026